1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants au service FactureMinute (ci-après « le Service »), édité par FactureMinute, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 99477054300019, joignable à Expertservice.france@gmail.com.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, TPE) agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du Service
FactureMinute est un logiciel en ligne (SaaS) de création et de gestion de devis et de factures : numérotation automatique, mentions légales françaises, calcul de TVA, génération de PDF, gestion de clients et suivi d'activité. L'offre Premium inclut en outre une assistance par intelligence artificielle pour la génération de lignes de devis.
Un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, est proposé (limité à 3 devis et 1 facture, PDF avec mention « Version d'essai », sans IA).
3. Tarifs
- Offre Pro : 19,90 € HT par mois — devis et factures illimités, PDF sans mention d'essai.
- Offre Premium : 39,90 € HT par mois — tout l'offre Pro, plus l'assistance IA et les fonctionnalités avancées.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée au moment du paiement. FactureMinute se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée aux abonnés au moins trente (30) jours avant son application et ne s'appliquera qu'aux périodes de facturation suivantes. L'abonné restant libre de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
4. Commande et paiement
Les abonnements sont souscrits en ligne depuis l'espace « Abonnement » du Service. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). FactureMinute ne stocke aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS.
L'abonnement prend effet immédiatement après la confirmation du paiement. Une facture est disponible à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle. Le moyen de paiement enregistré est automatiquement débité à chaque renouvellement.
En cas d'échec de paiement, l'abonné en est informé et dispose d'un délai pour mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités de création est suspendu (mode lecture seule) jusqu'au paiement, puis l'abonnement est résilié.
6. Changement d'offre
L'abonné peut passer de l'offre Pro à l'offre Premium (et inversement) à tout moment depuis son espace. Le changement est immédiat : la différence de prix est facturée ou créditée au prorata du temps restant sur la période en cours, puis le nouveau tarif s'applique aux échéances suivantes.
7. Résiliation
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement (bouton « Gérer mon abonnement ») ou sur simple demande à Expertservice.france@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : l'abonné conserve l'accès complet au Service jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement. Après cette date, le compte passe en mode lecture seule : les documents existants restent consultables et exportables.
8. Remboursement et droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n'est pas applicable, sauf cas particuliers prévus à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
Les périodes entamées ne sont pas remboursées en cas de résiliation. L'essai gratuit de 7 jours permet de tester le Service avant tout engagement financier. En cas de dysfonctionnement majeur du Service imputable à FactureMinute et non résolu dans un délai raisonnable, l'abonné peut demander un remboursement au prorata de la période non utilisée en écrivant à Expertservice.france@gmail.com.
9. Responsabilités
FactureMinute est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image) ni pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service, du contenu des documents émis par l'abonné, ou d'un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité totale de FactureMinute est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
L'abonné demeure seul responsable du respect de ses obligations comptables et fiscales, notamment de la conservation de ses factures pendant les durées légales.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.