1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site factureminute.fr et le service FactureMinute est FactureMinute, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 99477054300019, joignable à Expertservice.france@gmail.com.
Cette politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
2. Données collectées
Données de compte
- Adresse e-mail, mot de passe (chiffré) ou identifiant Google ;
- Informations de profil professionnel : nom de l'entreprise, SIRET, adresse, téléphone, logo, coordonnées bancaires (RIB affiché sur les factures), n° de TVA.
Données d'activité
- Devis, factures et leurs contenus (prestations, montants) ;
- Fiches clients créées par l'utilisateur (nom, coordonnées) — l'utilisateur agit alors en qualité de responsable de traitement de ses propres clients, FactureMinute en qualité de sous-traitant ;
- Descriptions de chantier transmises à l'assistance IA (offre Premium).
Données de facturation
- Historique d'abonnement et statut de paiement. Les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.
Données anti-fraude
- Une empreinte technique irréversible (hachage) de l'adresse e-mail et du SIRET est conservée pour empêcher la réutilisation abusive de l'essai gratuit. Cette empreinte ne permet pas de retrouver la donnée d'origine.
3. Finalités et bases légales
- Fourniture du service (création de compte, devis, factures, PDF) — exécution du contrat ;
- Facturation et gestion des abonnements via Stripe — exécution du contrat et obligation légale ;
- Assistance et support par e-mail — exécution du contrat ;
- Sécurité et prévention de la fraude (limitation de l'essai gratuit, journaux techniques) — intérêt légitime ;
- Respect des obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude) — obligation légale.
Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
4. Destinataires et sous-traitants
Les données sont accessibles aux seuls prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service :
- Hébergement applicatif et base de données : serveurs situés dans l'Union européenne ;
- Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) : traitement des paiements ;
- Prestataire d'envoi d'e-mails : e-mails transactionnels (confirmation, réinitialisation de mot de passe).
Lorsque des transferts hors Union européenne sont nécessaires, ils sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
5. Durées de conservation
- Données de compte et documents : pendant toute la durée d'utilisation du service, puis supprimées dans un délai de 30 jours après la suppression du compte ;
- Données de facturation des abonnements : 10 ans (obligation comptable légale) ;
- Empreintes anti-fraude (hachages) : 3 ans à compter de la fin de l'essai, au titre de l'intérêt légitime de prévention de la fraude ;
- Journaux techniques : 12 mois maximum.
Avant de supprimer son compte, l'utilisateur est invité à exporter ses factures : en tant que professionnel, il reste tenu de les conserver pendant les durées légales qui lui sont applicables.
6. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
- droit à la limitation du traitement et droit d'opposition ;
- droit à la portabilité de vos données ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à Expertservice.france@gmail.com en précisant l'objet de votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un (1) mois. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute sur l'identité du demandeur.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
7. Sécurité
FactureMinute met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), mots de passe hachés, cloisonnement des données par compte, contrôle d'accès strict aux données et hébergement européen. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez informé conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
8. Cookies
L'utilisation des cookies et traceurs est détaillée dans la Politique de cookies.
9. Contact RGPD
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles : Expertservice.france@gmail.com (objet conseillé : « RGPD »).
10. Évolution de la politique
La présente politique peut être mise à jour pour refléter les évolutions du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de page ; en cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés.